APPEL À PROJETS SPORT-SANTÉ

Règlement

 

 

[APPEL À PROJETS SPORT-SANTÉ]

RÈGLEMENT DE L'APPEL À PROJETS

Cet appel à projets est organisé par DECATHLON FONDATION ("la Société organisatrice"). 

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à l'appel à projets.

La participation à l'appel à projet implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer à l'appel à projets.  


1. Durée de l'Appel à Projets


Cet appel à projets commence le 23 janvier à 9h00 [UTC+1] et se termine le 25 mai à 18h00 [UTC+1]. L'appel à projets est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié à l'appel à projets édité par Agorize et accessible à l’URL : https://talentgames.decathlon.com/en/challenges/sport-sante?lang=fr , sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. 


2. Acceptation du Règlement


Toute personne inscrite sur le Site de l'appel à projet et à l'appel à projet ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous : 


  1. Avez conclu un contrat avec la Société organisatrice ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation à l'appel à projet n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Société Organisatrice et le Participant ; et


  1. Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription à l'appel à projet.


Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.


3. Inscription et participation à l'Appel à Projets


Pour participer à l'appel à projets, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant le 17 avril 2023

Le Participant doit pour participer à l'appel à projets avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Challenge, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.


Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l'appel à projet. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription à l'appel à projet sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification.

La Société organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.


La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site de l'appel à projet sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier à l'appel à projet. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer l'appel à projet, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement. 


De même, pour participer à l'appel à projets, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.


L'inscription et la participation à l'appel à projets est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat. 


4. Conditions de participation à l'Appel à Projets 


L'appel à projets est ouvert uniquement aux :

  • Établissements de santé (CHU, CH, IME, centre de rééducation, clinique privée ou publique, établissement médico-social…)
  • Structures intervenant au sein d'un établissement de santé
 

5. Principe à l'appel à projets et modalités de participation

La participation à l'appel à projets doit se faire au nom de l'établissement de santé

L'appel à projets consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par la Société organisatrice dans le brief de l'appel à projets. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail des dotations, les exigences de la Société Organisatrice, etc. (« le Brief »). Ce Brief est accessible sur le Site de l'appel à projet.


6. Livrables


Au cours de l'appel à projets, les Participants peuvent télécharger, via le Site de l'appel à projet, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution à l'appel à projet de la Société organisatrice (le "Livrable"). 


Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.


Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié. 


En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que : 


  • Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'un Participant individuel.


  • A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.


  • Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ; et que


  • Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible à l'appel à projet.


Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.


7. Déroulement de l'Appel à Projets 


Étapes de l'appel à projets. L'appel à projets est composé de plusieurs phases : 


  • Première étape de la sélection : les Livrables sont acceptés du 23 janvier 2023 au 17 avril 2023
  • Validation des projets : Il n'est pas demandé aux Participants de déposer un Livrable sur le Site de l'appel à projets pour cette étape finale. 


Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site de l'appel à projets sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation à l'appel à projet. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer l'appel à projet, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.


Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que l'appel à projet proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. L'appel à projets ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.


Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection. La Société organisatrice sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Le classement décidé par le jury sera annoncé le jour de la Finale et désignera les Participants finalistes.


A. La première étape de la sélection 


Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice avant le ou le 17 avril 2023. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure : 


  • La réponse au questionnaire à remplir dans l'espace de participation, qui est accessible en ligne via le compte utilisateur.


Dans le cadre de cette première étape de sélection, les votes se dérouleront comme suit :


[Vote par critères]


Le Vote par critères aura lieu le 25 avril 2023.

Les votants peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants : 


  • Pertinence : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ? 
  • Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle cohérente d'un point de vue financier ? La solution est-elle viable sur le long terme ? 
  • Impact : quelle est l'impact social potentiel de cette solution ? A quel point cet impact est-il étendu ? Combien de personnes seraient concernées par cette solution ? L'impact est-il significatif ? 
  • Clarté : La solution ainsi que son impact potentiel sur la société sont-ils bien articulés ? 

 



10. Confidentialité


Il ne pèse sur la Société organisatrice de l'appel à projets aucune obligation de garder confidentielle les informations contenues dans les Livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par la Société organisatrice. 


Si vous êtes un vainqueur, la Société organisatrice peut vous demander de signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement de votre projet tel que décrit dans votre Livrable. Cet accord de confidentialité concernera votre Livrable ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.


De plus, les Participants reconnaissent que la Société organisatrice peut ou pourra développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit la Société organisatrice d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit. 


Les Participants reconnaissent que les autres Participants, personne physique ou société, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur à la Société organisatrice ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que la Société organisatrice ait le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par la Société organisatrice.


11. Propriété intellectuelle


Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :


  • Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;


  • Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début de l'appel à projets (« les Droits antérieurs ») ;


  • Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle,  information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).


Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape de l'appel à projets, chaque Participant garantit à la Société organisatrice qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.


Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. 


Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur. 


Responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Société organisatrice en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés). 


  1. Protection des données personnelles


La participation à l'appel à projets nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »). 


Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.


Les finalités de ce traitement sont : 

  • de répondre aux besoins d’organisation du Concours ; 
  • d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même la Société organisatrice s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.


15. Réclamations


Toute réclamation de la part d'un Participant relative à l'appel à projets devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin de l'appel à projets à l'adresse mail marie.pinel@decathlon.com. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation. 


16. Loi applicable et résolution des différends


Le Règlement et l'appel à projets sont soumis au droit français.


En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action. 


En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux (français ou tout autre juridiction - A compléter) auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête. 



19. Dépôt légal

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : AGORIZE - 15, rue Béranger - 75003 PARIS.

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.