Règlement Appel à Projets Santé Mentale

Ce challenge sans obligation d’achat est organisé par La Fondation d’entreprise DECATHLON ayant son siège 4 boulevard de Mons, 59650 Villeneuve d’Ascq, paru au JO le 13 août 2005 sous le n° 20050033 (La Fondation).

 

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Challenge.

La participation au Challenge implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Challenge.

Article 1 : Durée du Challenge

Le Challenge commence le 15/06/2026 et se termine le 10/10/2026. Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge édité par Agorize et accessible à l’URL :   

https://talentgames.decathlon.com/fr/challenges/appel-a-projets-jeunes-et-sante-mentale/pages/modalites?lang=fr

(« le Site du Challenge »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.

Article 2 : Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site du Challenge et au Challenge ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous : 

- Avez conclu un contrat avec la Fondation ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Fondation et le Participant ; et

- Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Challenge.

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

Article 3 : Inscription et participation au Challenge

Pour participer au Challenge, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant le 25/09/2026 à 23h55 .

Le Participant doit pour participer au Challenge avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Challenge, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Challenge. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification.

La Fondation se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Challenge sera considérée comme un abandon de la participation de ce dernier au Challenge. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement. 

De même, pour participer au Challenge, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

L'inscription et la participation au Challenge est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat. 

 

 

Article 4 : Conditions de participation au Challenge 

Le Challenge est ouvert à tout public en France, sous réserve qui s’agisse d’une personne physique âgée de dix-huit (18) ans et/ou juridiquement capable au moment de l'inscription. Il ne sera admis qu’une seule participation au Challenge par personne.

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Challenge sera réclamé avant l’attribution des dotations (notamment pièce d’identité).

Article 5 : Principe du Challenge et modalités de participation

La participation au Challenge peut se faire seul ou en équipe. 

• Date de lancement des inscriptions : 15 Juin 2026

• Date de lancement officiel du challenge : 15 Juin 2026

• Date de fin des inscriptions :  25 Septembre 2026

• Résultats : 10 Octobre 2026

 

Chaque personne doit accepter le Règlement, en cliquant en ligne via l’interface Agorize. La  Fondation peut disqualifier un participant ou une équipe (ainsi que tous ses membres) dans le cas où l'un des participants n'a pas accepté ou n’a pas respecté les obligations découlant du Règlement.

Le Challenge consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par la Fondation dans le brief du Challenge. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail des dotations, les exigences de la Fondation, etc. (« le Brief »). Ce Brief est accessible sur le Site du Challenge.

Brief : Cet appel à projets vise à soutenir des initiatives portées par des structures médicales, médico-sociales, associatives ou sportives, permettant à ces jeunes de bénéficier d’activités physiques adaptées, intégrées dans un accompagnement global incluant une dimension psychologique afin de répondre  à la problématique suivante :

Comment permettre à des adolescents et jeunes adultes (12–25 ans), en situation de fragilité psychique ou atteints de troubles mentaux, de bénéficier d’un accompagnement global mêlant activité physique et soutien psychologique, afin d’améliorer leur bien-être, leur confiance en eux et leur inclusion sociale ?

 

Article 6 : Livrables

Au cours du Challenge, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Challenge, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatifs à leur projet afin de répondre audit Challenge (le "Livrable"). 

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pptx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français, et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié. 

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que : 

Le livrable est composé uniquement de contributions émanant d'un participant individuel ou d'une équipe.

• A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.

• Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quel qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ; et que

• Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Challenge.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abîmés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

Article 7 : Déroulement du Challenge

Livrables. Le fait pour un participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Challenge. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Fondation un quelconque dédommagement.

Critères de sélection. Les livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après : 

Le jury se compose de représentants internes et externes de la Fondation Decathlon, ainsi que de personnalités qualifiées issues des milieux associatif et social. 

Pertinence du projet - Accessibilité et Inclusion - Impact Social et Environnemental - Qualité des Activités Proposées - Faisabilité et Durabilité - Partenariats et Collaborations - Evaluation et Mesure de l'Impact - Viabilité Financière. 

ATTENTION : La Fondation d’entreprise DECATHLON se donne le droit de ne pas mettre en place le projet si les critères énoncés ne sont pas entièrement respectés. 

Le participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel à sa créativité, sa sagacité, son habileté et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Fondation, des résultats de chaque étape de sélection. La Fondation sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Le classement décidé par le jury sera annoncé le jour de la Finale et désignera les Participants finalistes.

7. 1 Dépôt des dossiers

Tous les Livrables doivent avoir été reçus par la Fondation avant le 25 Septembre 2026 23h55. Les livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure : 

• Une réponse au formulaire d'appel à projets complet, sous format PPTX/PPT/PDF,

• Un devis avec les besoins détaillés, sous format PPTX/PPT,

• Une vidéo de présentation du projet de MAX 3 minutes, sous format MP4,

7.2 Délibération

Une phase de délibération aura lieu du 26 Septembre 2026 au 30 Septembre 2026. Les projets lauréats seront choisis par un comité composé des membres du conseil de la Fondation ainsi que de membres de l'entreprise Decathlon. 

Aucun livrable ne doit être déposé sur la plateforme pour cette étape.

7.3 Annonce des résultats

Les résultats seront annoncés le 10 Octobre 2026. Les projets sélectionnés seront contactés directement par la Fondation. 

En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque la Fondation  essaye de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Fondation. 

Article 8 : Dotation(s)

Les dotations désignent les lots attribués aux vainqueurs du Challenge et définis ci-après. Elles sont accordées aux vainqueurs du Challenge et sont conditionnées au respect des conditions cumulatives suivantes : 

• La remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à l’article 6 ; 

• L’acceptation et le respect par chacun des vainqueurs ou des participants au projet gagnant des dispositions du présent règlement ; 

• La preuve peut être rapportée que les Participants vainqueurs remplissent les conditions d'éligibilité, telles que visées à l'article 4.

Aucune dotation ne sera attribuée à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

L’appel à projets est doté d’un montant de 100 000€ à répartir en fonction des projets reçus. Les montants versés au projets sélectionnés pourront différer en fonction des besoins de ces derniers. 

Le budget complet sera réparti par projets, dans un maximum de 7000 euros par projet, soit 16 projets maximum. 

Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n'est permis entre gagnants. Si un vainqueur ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelque raison qu'il soit, la Fondation n'a aucune obligation envers ce vainqueur. La Fondation ne remplacera pas une dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux vainqueurs. Tout vainqueur acceptera la dotation "telle quelle". La Fondation ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

Dans l'hypothèse où un vainqueur ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de trois (3) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenir de la Fondation cette dotation, pas plus qu'une quelconque compensation ou qu'un quelconque dédommagement.  

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Challenge, et il ne pourra recevoir aucune dotation. Dans l'hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Challenge, la Fondation  se réserve le droit d'exiger de ce participant la restitution de la dotation attribuée.

Article 9 : Contenu des contributions

De manière générale, il est précisé que les dossiers de sélection (dossier écrit et vidéo) et les projets communiqués par les Équipes (ci-après désigné "le/les Contribution(s)") ne doivent en aucun cas porter atteinte aux bonnes mœurs, au respect de la dignité humaine, aux valeurs du réseau DECATHLON, à la protection des mineurs et de leur image et au respect de toute réglementation applicable à l'ordre public.

A ce titre, les Contributions suivantes seront systématiquement refusés : contenu à caractère vulgaire, diffamatoire, injurieux, obscène, raciale ou xénophobe, pornographiques, illégal ou susceptible de l’être, incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou plus largement tout élément qui serait considéré comme étant contraire à la morale et/ou au droit.

De manière générale, la Fondation se réserve le droit d’invalider la participation au présent Challenge ou le gain, sans avertissement préalable, de tout Participant ou Équipe diffusant une Contribution ne respectant pas les dispositions du présent règlement.

Article 10 : Confidentialité

Il ne pèse sur la Fondation aucune obligation de garder confidentielles les informations contenues dans les livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par la Fondation. 

La Fondation peut demander au(x) vainqueur(s) de signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement de leur projet tel que décrit dans leur Livrable. Cet accord de confidentialité concerne le Livrable ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

De plus, les Participants reconnaissent que la Fondation peut ou pourra développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit à la Fondation  d'acquérir, de développer, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit. 

Les Participants reconnaissent que les autres Participants peuvent avoir fourni ou pourront fournir à la Fondation ou à des tiers du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que la Fondation ait le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et qu’ils n'auront le droit à aucun dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par la Fondation.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1  Définitions 

Pour les besoins de cette section, on entend par :

• Les "droits de propriété intellectuelle" font référence à tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;

• Les « droits antérieurs » tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Challenge (« les Droits antérieurs ») ;

• Les "créations" ou “contributions” tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle,  information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

11.2  Garantie de non contrefaçon

En soumettant un Livrable, chaque Participant garantit à la Fondation qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. 

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes incluses dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur. 

11.3  Promesse de cession de droits 

La participation au Challenge et la transmission des contributions implique l’acceptation par chaque Participant, gagnant ou non, des conditions définies au présent article.

En déposant ses Contributions sur le Site, chaque Participant autorise la Fondation à exploiter, reproduire, représenter et adapter tout ou partie de ses Contributions, son nom, ses prénom(s), son âge, son adresse, ainsi que son image et autres droits de la personnalité pour la promotion et l’illustration du Challenge (notamment dans le cadre d’un film ayant pour objet la phase finale du Challenge)

L’autorisation visée ci-dessus est délivrée à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée égale à celle de la protection dont les Contributions pourraient faire l’objet dans tous les pays où une protection pourra être obtenue.

Chaque Participant garantit à la Fondation être le titulaire ou avoir obtenu tous les droits et autorisations permettant les exploitations visées aux présentes.

A ce titre, le Participant devra notamment avoir veillé à ce que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard des Contributions et de leur exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) ne puisse pas venir émettre des revendications au titre des exploitations visées au présent. Le Participant tiendra à disposition de toutes les autorisations écrites nécessaires.

Le Participant garantit la Fondation contre tout recours exercé par tout tiers au titre des exploitations visées au présent Règlement. A ce titre, le Participant s’engage à prendre en charge tous les frais liés à toute action ainsi que les condamnations prononcées, en cas de réclamations ou de poursuites engagées contre la Fondation.

Article 12 : Responsabilité

12.1. La responsabilité de la Fondation ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Challenge devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et/ou de reporter toute date annoncée.

Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Challenge, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Challenge.

12.2. La Fondation pourra annuler tout ou partie du Challenge s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Challenge ou de la détermination des gagnants. Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au Challenge sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant et de son équipe.

La Fondation se réserve, dans cette hypothèse, la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant d’un fraudeur, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

La Fondation se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

12.3. La participation au Challenge implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Fondation ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

• du contenu des services consultés sur le site https://talentgames.decathlon.com/fr/challenges/appel-a-projets-jeunes-et-sante-mentale/pages/modalites?lang=fr et de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ; 

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Challenge ;

• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

• de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

• des problèmes d'acheminement ;

• du fonctionnement de tout logiciel ;

• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;

• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Challenge ou ayant endommagé le système d'un Participant.

Il est précisé que la Fondation ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au site 

https://talentgames.decathlon.com/fr/challenges/appel-a-projets-jeunes-et-sante-mentale/pages/modalites?lang=fr

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Challenge se fait sous leur entière responsabilité.

Article 13 : Modification du Règlement, Suspension et annulation du Challenge

Mise à jour du règlement. La Fondation se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Fondation. 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur. 

Suspension ou annulation du Challenge. La Fondation se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Challenge, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Challenge. La Fondation ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Challenge, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.

Article 14 : Convention de preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Fondation pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Fondation, notamment dans ses systèmes d'information.

Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Fondation dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 15 : Protection des données personnelles

La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »). 

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Fondation définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont : 

• de répondre aux besoins d’organisation de l'Appel à Projets; 

• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et la Fondation, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

Conformément aux dispositions du RGPD, la Fondation s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même la Fondation s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

Article 16 : Réclamations

Tout réclamation de la part d'un Participant relative au Challenge devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge à l’adresse suivante : marie.pinel@decathlon.com. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation. 

Article 17 : Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant ait procédé à une réclamation, la Fondation et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action. 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, d'appel en garantie ou par requête. 

Le règlement est disponible sur l’interface permettant de participer au présent Challenge.

Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :

Fondation Decathlon, 4 bd de Mons, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Appel à projets: “Santé Mentale”

Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.

Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Challenge.